Une dé­cla­ra­tion de créance hors dé­lai mais va­lable

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. com. 22 mars 2017, n° 15-19317

Une SCI est mise en re­dres­se­ment ju­di­ciaire et son man­da­taire ju­di­ciaire adresse un cour­rier à une banque, créan­cière hy­po­thé­caire, pour l'aver­tir qu'elle doit lui dé­cla­rer sa créance.

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