L'exis­tence de la contri­bu­tion de 3 % est-elle me­na­cée ?

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La contri­bu­tion de 3 % est contraire au droit de L'UE, car en im­po­sant, lors de leur re­dis­tri­bu­tion, les di­vi­dendes pro­ve­nant de fi­liales éta­blies dans un État membre de L'UE autre que la France, elle abou­tit à une double taxa­tion de ces der­niers. CJUE 17 mai 2017, C-365/16

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.