… un ob­jec­tif non at­teint par la contri­bu­tion de 3 %

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La cour re­lève que l'as­siette de la contri­bu­tion de 3 % est consti­tuée par les di­vi­dendes dis­tri­bués par la so­cié­té mère fran­çaise mais éga­le­ment par les bé­né­fices pro­ve­nant de ses fi­liales qui ré­sident dans d'autres États membres que la France. Or, sou­mettre à cette contri­bu­tion lors de leur re­dis­tri­bu­tion les di­vi­dendes per­çus de ces fi­liales si­tuées dans un État membre autre que la France re­vient à taxer deux fois ces di­vi­dendes. Cette si­tua­tion est donc contraire à l'ob­jec­tif af­fi­ché par l'ar­ticle 4 de la di­rec­tive (voir § 1-3).

Par consé­quent, la CJUE juge que la contri­bu­tion de 3 % n'est pas com­pa­tible avec les dis­po­si­tions de cet ar­ticle. Compte te­nu de cette ré­ponse, elle consi­dère qu'il n'y a pas lieu de se pro­non­cer sur la qua­li­fi­ca­tion ou non de cette taxe de re­te­nue à la source (voir § 1-2). Si­gna­lons que, le même jour, la CJUE a ju­gé que la contri­bu­tion de 5,1 % (fair­ness tax) ins­ti­tuée par le gou­ver­ne­ment Belge n'est pas com­pa­tible avec l'ar­ticle 4 de la di­rec­tive mère-fille (CJUE 17 mai 2016, C-68/15). Cette taxe est un pré­lè­ve­ment mi­ni­mum pour les so­cié­tés dis­tri­buant des di­vi­dendes, mais payant peu ou pas d'im­pôt. La CJUE es­time que cette taxe est com­pa­tible avec le prin­cipe de libre éta­blis­se­ment consa­cré dans les trai­tés eu­ro­péens. En re­vanche, comme la contri­bu­tion fran­çaise de 3 %, elle consti­tue une double im­po­si­tion qui va à l'en­contre de la di­rec­tive mère fille.

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