➔ La pro­blé­ma­tique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'hy­po­thèse en­vi­sa­gée est celle d'un pro­fes­sion­nel (mar­chand de bien, lo­tis­seur) as­su­jet­ti à la TVA qui ac­quiert au­près d'un par­ti­cu­lier (ou plus gé­né­ra­le­ment d'un non as­su­jet­ti) un en­semble immobilier com­pre­nant un im­meuble bâ­ti et un ter­rain construc­tible. Cette opé­ra­tion est si­tuée hors champ d'ap­pli­ca­tion de la TVA.

Après di­vi­sion, le pro­fes­sion­nel as­su­jet­ti re­vend en deux lots l'im­meuble bâ­ti et le ter­rain à bâ­tir. Ces opé­ra­tions réa­li­sées par un cé­dant as­su­jet­ti agis­sant en tant que tel entrent dans le champ d'ap­pli­ca­tion de la TVA et sont im­po­sables de plein droit ou sur op­tion si l'im­meuble bâ­ti est ache­vé de­puis plus de 5 ans.

La base d'im­po­si­tion à la TVA peut être consti­tuée de la seule marge (ces­sion d`un ter­rain à bâ­tir et ces­sion de l'im­meuble ache­vé de­puis plus de 5 ans) lors­qu'il est éta­bli que l'ac­qui­si­tion n'a pas ou­vert droit à dé­duc­tion ce qui est le cas lors­qu'elle est réa­li­sée, comme dans l'hy­po­thèse en­vi­sa­gée, au­près d'un par­ti­cu­lier.

Or, se­lon la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive, dès lors qu'il n'y a pas iden­ti­té entre le bien ven­du et ce­lui ac­quis (achat d'un en­semble immobilier et re­vente de l'im­meuble bâ­ti et du ter­rain à bâ­tir) l'ap­pli­ca­tion du ré­gime dé­ro­ga­toire de la TVA sur marge doit être écar­tée.

L'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale en ajou­tant des condi­tions non pré­vues par la loi res­treint les cas d'ap­pli­ca­tion de la TVA sur la marge. Elle adopte une po­si­tion res­tric­tive tou­te­fois re­mise en cause par le juge ad­mi­nis­tra­tif.

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