Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

L'essentiel

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Le régime de la TVA sur la marge s'applique à la livraison d'un terrain à bâtir si l'acquisitio­n par le cédant assujetti n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. / 2-3

L'administra­tion ajoute des conditions à la loi en exigeant une identité des biens acquis et revendus. Seule une division parcellair­e préalable à l'acquisitio­n par l'assujetti permettrai­t selon elle de sécuriser l'opération. / 2-4

Le juge administra­tif remet en cause la position restrictiv­e de l'administra­tion. / 2-9

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