L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le ré­gime de la TVA sur la marge s'ap­plique à la li­vrai­son d'un ter­rain à bâ­tir si l'ac­qui­si­tion par le cé­dant as­su­jet­ti n'a pas ou­vert droit à dé­duc­tion de la TVA. / 2-3

L'ad­mi­nis­tra­tion ajoute des condi­tions à la loi en exi­geant une iden­ti­té des biens ac­quis et re­ven­dus. Seule une di­vi­sion par­cel­laire préa­lable à l'ac­qui­si­tion par l'as­su­jet­ti per­met­trait se­lon elle de sé­cu­ri­ser l'opé­ra­tion. / 2-4

Le juge ad­mi­nis­tra­tif re­met en cause la po­si­tion res­tric­tive de l'ad­mi­nis­tra­tion. / 2-9

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