Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Le régime de la TVA sur la marge s'applique à la livraison d'un terrain à bâtir si l'acquisition par le cédant assujetti n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. / 2-3
L'administration ajoute des conditions à la loi en exigeant une identité des biens acquis et revendus. Seule une division parcellaire préalable à l'acquisition par l'assujetti permettrait selon elle de sécuriser l'opération. / 2-4
Le juge administratif remet en cause la position restrictive de l'administration. / 2-9