➔ Li­vrai­sons pas­sibles de la TVA sur la marge

Rap­pel des prin­cipes lé­gaux de taxa­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les règles de taxa­tion à la TVA ap­pli­quées aux li­vrai­sons réa­li­sées par un as­su­jet­ti à la TVA agis­sant en tant que tel dé­pendent de la na­ture du bien cé­dé.

Rap­pe­lons que le cé­dant est un as­su­jet­ti à la TVA si (CGI art. 256 A)

- il exerce de ma­nière in­dé­pen­dante une ac­ti­vi­té éco­no­mique ;

- et il agit en tant qu'as­su­jet­ti au titre de l'opé­ra­tion consi­dé­rée.

Les cri­tères per­met­tant de dis­tin­guer les opé­ra­tions réa­li­sées dans le cadre d'une ac­ti­vi­té éco­no­mique de celles qui re­lèvent de la ges­tion du pa­tri­moine pri­vé sont dé­fi­nis par la ju­ris­pru­dence (voir « La TVA - Ré­gimes d'im­po­si­tion », RF 1065, § 6050).

La ces­sion d'un ter­rain à bâ­tir (TAB) réa­li­sée par un as­su­jet­ti agis­sant en tant que tel consti­tue une opé­ra­tion qui entre dans le champ d'ap­pli­ca­tion de la TVA et est im­po­sable de plein droit à cette taxe sur le prix to­tal ou sur la marge (CGI art. 256, II).

Sont consi­dé­rés comme TAB les ter­rains sur les­quels des cons­truc­tions peuvent être au­to­ri­sées en ap­pli­ca­tion des do­cu­ments d'urbanisme (CGI art. 257, I. 2.1° ; BOFIP-TVA-IMM10-10-10-20-29/09/2014).

La ces­sion de l'im­meuble neuf (ache­vé de­puis moins de 5 ans) est sou­mise de plein droit à la TVA cal­cu­lée sur le prix to­tal. Si l'im­meuble cé­dé est ache­vé de­puis plus de 5 ans, la TVA ne s'ap­plique que sur op­tion du cé­dant et est cal­cu­lée sur le prix to­tal ou sur la marge.

La ces­sion d'un ter­rain non à bâ­tir (TNAB) est exo­né­rée mais im­po­sable à la TVA sur op­tion de l'as­su­jet­ti cé­dant. La TVA se­ra alors cal­cu­lée sur le prix to­tal. Les ces­sions de ter­rains ou d'im­meubles réa­li­sées par des non as­su­jet­tis sont hors champ d'ap­pli­ca­tion de la TVA et sou­mise aux droits d'en­re­gis­tre­ment au taux de droit com­mun ou au taux ré­duit. :

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