➔ Se­lon l'ad­mi­nis­tra­tion le bien re­ven­du doit être iden­tique au bien ac­quis

Une iden­ti­té ju­ri­dique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Se­lon l'ad­mi­nis­tra­tion, outre l'obli­ga­tion lé­gale se­lon la­quelle l'ac­qui­si­tion ne doit pas avoir ou­vert droit à dé­duc­tion (CGI art. 268), la TVA ne peut être as­sise sur la marge que si le bien re­ven­du a la même qua­li­fi­ca­tion ju­ri­dique que lors de son ac­qui­si­tion.

La doc­trine ad­mi­nis­tra­tive pré­cise ain­si qu'il n'y a lieu de re­cher­cher le ré­gime de l'ac­qui­si­tion aux fins de dé­ter­mi­ner la base d'im­po­si­tion que pour les seules li­vrai­sons d'im­meubles ac­quis et re­ven­dus en gar­dant la même qua­li­fi­ca­tion, c'est-à-dire res­pec­ti­ve­ment (BOFIP-TVA-IMM-10-20-10-§ 20-02/03/2016) :

- de ter­rains à bâ­tir qui ont été ac­quis pré­cé­dem­ment comme ter­rains n'ayant pas le ca­rac­tère d'im­meubles bâ­tis ;

- ou d'im­meubles ache­vés de­puis plus de 5 ans qui ont été ac­quis pré­cé­dem­ment en l'état d'im­meuble dé­jà bâ­ti.

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