Pro­cé­der à une di­vi­sion par­cel­laire avant l'ac­qui­si­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Se­lon la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive, l'acte doit re­flé­ter clai­re­ment la qua­li­fi­ca­tion res­pec­tive de chaque élé­ment per­met­tant d'ap­pli­quer le ré­gime fis­cal ap­pro­prié. Une di­vi­sion par­cel­laire préa­lable à l'ac­qui­si­tion du bien par le pro­fes­sion­nel per­met­tra de dis­tin­guer la part de l'em­prise libre de cons­truc­tions uti­li­sables comme telles dont la ces­sion se­ra taxée comme ter­rain à bâ­tir, et la part dé­jà bâ­tie uti­li­sable comme telle dont la qua­li­fi­ca­tion fis­cale dé­pen­dra des ca­rac­té­ris­tiques propres (BOFIP-TVA-IMM-10-10-10-40-§ 10-07/01/2013).

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