➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

En rai­son d'une telle exi­gence, la seule mo­di­fi­ca­tion de la sur­face du bien entre l'ac­qui­si­tion et la vente consti­tue un obs­tacle au cal­cul de la TVA sur la marge. Il en est ain­si en cas d'ac­qui­si­tion d'un ter­rain à bâ­tir en un seul te­nant re­ven­du après di­vi­sion en plu­sieurs lots (voir § 2-8).

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