Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Les opérations exclues de la taxation sur la marge
À défaut de remplir les conditions exigées par l'administration, sont exclues de la taxation sur la marge :
- les opérations de revente par lots après découpe. Il en est ainsi de l'acquisition d'une propriété avec terrain et revendue en plusieurs lots (construction et terrains à bâtir) ainsi que de l'acquisition d'un terrain revendu en plusieurs lots (voir § 2-14) ;
- la cession d'un immeuble, plus de 5 ans après son achèvement, par un investisseur qui en a assuré la maîtrise d'ouvrage. Si l'investisseur décide de soumettre la cession à la taxe, le régime dérogatoire de la TVA sur la marge (CGI art. 268) ne peut pas trouver à s'appliquer dès lors que le bien n'a pas été acquis en son état d'immeuble bâti, que le terrain d'emprise ait été acquis par le cédant lui-même antérieurement à la construction, voire que celle-ci ait fait suite à une acquisition en l'état d'immeuble ancien elle-même suivie d'une démolition (BOFIP-TVA-IMM-10-20-10-§ 20-02/03/2016).