Les opé­ra­tions ex­clues de la taxa­tion sur la marge

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

À dé­faut de rem­plir les condi­tions exi­gées par l'ad­mi­nis­tra­tion, sont ex­clues de la taxa­tion sur la marge :

- les opé­ra­tions de re­vente par lots après dé­coupe. Il en est ain­si de l'ac­qui­si­tion d'une pro­prié­té avec ter­rain et re­ven­due en plu­sieurs lots (construc­tion et ter­rains à bâ­tir) ain­si que de l'ac­qui­si­tion d'un ter­rain re­ven­du en plu­sieurs lots (voir § 2-14) ;

- la ces­sion d'un im­meuble, plus de 5 ans après son achè­ve­ment, par un in­ves­tis­seur qui en a as­su­ré la maî­trise d'ou­vrage. Si l'in­ves­tis­seur dé­cide de sou­mettre la ces­sion à la taxe, le ré­gime dé­ro­ga­toire de la TVA sur la marge (CGI art. 268) ne peut pas trou­ver à s'ap­pli­quer dès lors que le bien n'a pas été ac­quis en son état d'im­meuble bâ­ti, que le ter­rain d'em­prise ait été ac­quis par le cé­dant lui-même an­té­rieu­re­ment à la construc­tion, voire que celle-ci ait fait suite à une ac­qui­si­tion en l'état d'im­meuble an­cien elle-même sui­vie d'une dé­mo­li­tion (BOFIP-TVA-IMM-10-20-10-§ 20-02/03/2016).

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