Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Les opérations exclues de la taxation sur la marge

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À défaut de remplir les conditions exigées par l'administra­tion, sont exclues de la taxation sur la marge :

- les opérations de revente par lots après découpe. Il en est ainsi de l'acquisitio­n d'une propriété avec terrain et revendue en plusieurs lots (constructi­on et terrains à bâtir) ainsi que de l'acquisitio­n d'un terrain revendu en plusieurs lots (voir § 2-14) ;

- la cession d'un immeuble, plus de 5 ans après son achèvement, par un investisse­ur qui en a assuré la maîtrise d'ouvrage. Si l'investisse­ur décide de soumettre la cession à la taxe, le régime dérogatoir­e de la TVA sur la marge (CGI art. 268) ne peut pas trouver à s'appliquer dès lors que le bien n'a pas été acquis en son état d'immeuble bâti, que le terrain d'emprise ait été acquis par le cédant lui-même antérieure­ment à la constructi­on, voire que celle-ci ait fait suite à une acquisitio­n en l'état d'immeuble ancien elle-même suivie d'une démolition (BOFIP-TVA-IMM-10-20-10-§ 20-02/03/2016).

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