Les ar­gu­ments in­vo­qués par l'ad­mi­nis­tra­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Afin de jus­ti­fier sa po­si­tion, l'ad­mi­nis­tra­tion in­voque la dif­fi­cul­té qu'il y au­rait à dé­ter­mi­ner le prix de re­vient afin de cal­cu­ler la TVA sur marge en l'ab­sence de di­vi­sion par­cel­laire préa­lable à la vente. Ap­pli­quer le ré­gime de la marge abou­ti­rait à l'im­pos­si­bi­li­té de cal­cu­ler l'as­siette taxable puisque prix de vente et prix d'achat por­te­raient sur des biens dis­sem­blables. La di­vi­sion par­cel­laire se­rait à ce titre in­suf­fi­sante, il fau­drait en ef­fet éga­le­ment opé­rer une ven­ti­la­tion du prix entre chaque bien iden­ti­fié. Or cette exi­gence n'ap­pa­raît ni dans la doc­trine, ni dans les ré­ponses mi­nis­té­rielles.

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