Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Il convient de déclarer et de régler la taxe 2017 calculée sur les éléments de 2016 avant le 15 juin 2017 au vu du formulaire 3350. / 4-31
En 2017, les redevables de la TASCOM ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent en outre déclarer et payer, à l'appui de la déclaration 3350, d'une part, la TASCOM et la majoration de 50 % dues au titre de 2017 et, d'autre part, l'acompte sur la TASCOM et sur la majoration dues au titre de 2018. / 4-52
En cas de cessation d'exploitation en 2017, un nouveau formulaire 3350-C a été créé cette année, en principe à déposer avant le 15e jour du 6e mois de cet événement.
/ 4-13, 4-32 et 4-56
Seules sont tenues à l'obligation de déclaration les entreprises dans le champ d'application de la taxe (date d'ouverture, chiffre d'affaires et surface). / 4-1 à 4-10
Dans le cas où l'exploitation d'une surface commerciale taxable a été incomplète au cours de l'année (début ou fin l'exploitation, fermeture temporaire), le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'appréciation du seuil d'assujettissement de 460 000 € et la détermination du tarif applicable doit être annualisé. Dans ces deux cas, le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée d'exploitation. / 4-10 et 4-20 à 4-23
Les entreprises appartenant à un réseau doivent mentionner le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle l'établissement est exploité. / 4-36