Surface supérieure à 400 m2

Un établissement est imposable si sa surface de vente dépasse 400 m2. La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de vente comprises dans l'assiette de la taxe. Lorsque l'établissement exerce également une activité de vente de carburants, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l'assiette de la TASCOM pour le calcul du montant de la taxe due, n'est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 400 m2 (BOFIP-TFP-TSC-§ 100-05/04/2017).

Un établissement est imposable à la TASCOM dès lors que sa surface de vente au détail a dépassé 400 m2 au dernier jour de la période de référence (voir § 4-11).