Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ EXEMPLE
En N, le chiffre d'affaires réalisé à partir d'un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement est de 1 000 m2 et n'a pas été modifiée au cours de l'année N.
La détermination du taux applicable pour la TASCOM au cours de l'année N + 1 (dont le fait générateur est l'existence de l'établissement au 1er janvier N + 1) est effectuée de la manière suivante : 8 000 000 € / 1 000 m2 = 8 000 € / m2.