Établissements situés sur le territoire d'une seule commune [cadre B]

Ce cadre comprend les mêmes informations que le cadre B de la déclaration 3350 sous la réserve suivante.

Deux lignes T7 et 8A ont été ajoutées. La ligne T7 est remplie par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2500 m2 qui ont acquitté un acompte sur la TASCOM à raison de l'exploitation de l'établissement au 1er janvier 2017. Il y a donc lieu de reporter dans cette case le montant figurant sur la ligne 50 de la déclaration 3350 souscrite le 15 juin 2017 (voir § 4-52). Si le montant de la TASCOM due au titre de la période d'exploitation courant du 1er janvier 2017 à la date de cessation définitive d'activité est inférieur au montant de l'acompte payé, l'excédent, calculé ligne 8A est à reporter au cadre G.

Sinon le montant de la TASCOM à verser, calculé ligne 08 est à reporter au cadre F. (voir § 4-47)