Appréciation du seuil de 3 000 €

Le seuil de 3 000 € s'apprécie pour chaque établissement ayant donné lieu à un avis d'imposition distinct. Il n'est donc pas fait masse de l'ensemble des cotisations dont un même redevable aurait eu à s'acquitter au titre de la CFE et des taxes annexes 2016 pour ses différents établissements, que ceux-ci soient implantés dans une seule ou dans plusieurs communes.

Ainsi, lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements mais que l'imposition de 2016 n'a atteint 3 000 € que pour certains d'entre eux, l'acompte 2017 ne doit être versé que pour ces seuls établissements.

Par ailleurs, le seuil de 3 000 € doit, le cas échéant, être diminué des dégrèvements ou augmenté des impositions supplémentaires dont la cotisation de 2016 a pu faire l'objet (voir §§ 5-6 à 5-13).