Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Imputation de 50 % du dégrèvement sur l'acompte

Les redevables peuvent demander que la cotisation de CFE de l'ensemble de leurs établissements pour 2016 soit plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite en 2016 ou au cours de l'exercice de 12 mois clos en 2016. Dans ce cas, ils doivent effectuer leur demande sous forme de réclamation, en souscrivant un imprimé 1327-CET ou 1327-S-CET ou un document établi sur le même modèle (voir RF 1076, § 3018 ; voir FH 3668, § 4-2).

Les redevables peuvent déduire de l'acompte (voir RF 1076, § 1953) :

- si le dégrèvement a déjà été notifié, la moitié du dégrèvement obtenu ;

- sous leur responsabilité, si le dégrèvement n'a pas encore été notifié, une somme égale à 50 % du dégrèvement effectivement demandé. Il ne s'agit pas du dégrèvement estimatif qu'ils ont pu provisoirement imputer sur le solde des impositions 2016 payé en décembre dernier (voir FH 3668, § 4-21).

Ordre d'imputation

Pour les redevables disposant de plusieurs établissements, l'imputation du dégrèvement doit, en principe, être opéré :

- en priorité sur l'acompte dû au titre de l'établissement principal ;

- puis, le cas échéant, sur les autres acomptes, dans l'ordre décroissant de leur importance. Le redevable peut toutefois définir un ordre d'imputation de la réduction opérée.

Pour les redevables disposant de plusieurs établissements et assujettis à la cotisation minimum de CFE, la réduction se fait prioritairement sur l'acompte dû au titre de l'établissement dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de l'établissement principal (BOFIP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 270-01/07/2015).

Le redevable doit adresser à chacun des comptables publics chargés du recouvrement des acomptes un état indiquant le montant global de la réduction opérée et le détail des imputations effectuées.