Fermeture d'établissement

Tout redevable peut réduire l'acompte, voire même se dispenser de tout versement, en cas de fermeture d'établissement ou de cessation d'activité en 2017 (ou si celle-ci est déjà intervenue), sauf s'il s'agit d'une cession ou d'un transfert de l'activité exercée dans l'établissement. Le transfert et le changement d'exploitant n'ouvrent, en effet, droit à aucune exonération de CFE pour la fraction de l'année postérieure à la cession (CGI art. 1679 quinquies, al. 4 ; voir RF 1076, §§ 1791 et 1820).