Diminution des bases d'imposition de CFE 2018 par rapport à celles de la CFE 2017

Les redevables dont les bases brutes de CFE 2018 (bases correspondant à la période de référence 2016) (voir RF 1076, § 1500) sont inférieures aux bases brutes de CFE 2017 (bases correspondant à la période de référence 2015) pourront bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de CFE 2017 proportionnel à cette diminution (CGI art. 1647 bis ; voir RF 1076, §§ 1880 et s.). Ce dégrèvement ne pourra, toutefois, être demandé qu'après la mise en recouvrement des rôles de 2017 alors que les bases brutes pour 2018 seront connues de l'entreprise. Les modalités de calcul de ce dégrèvement (voir RF 1076, §§ 1880 et s.) sont différentes de celles retenues pour apprécier si les bases de 2017 sont inférieures d'au moins 25 % à celles de 2016, auquel cas une réduction de l'acompte 2017 est possible (voir § 5-11). En particulier, ce dégrèvement se calcule au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.

L'administration n'a pas précisé si les redevables peuvent se prévaloir de cette diminution de bases. Il est donc prudent de prendre contact avec le comptable public chargé du recouvrement avant de pratiquer une réduction de l'acompte 2017 à ce titre.