Les droits des salariés en CDD saisonniers sont renforcés dans 17 branches

Les branches ayant largement recours aux contrats saisonniers doivent en principe négocier sur la reconduction de ces contrats pour la saison suivante et sur la prise en compte de l'ancienneté des salariés. À défaut d'accord collectif, une ordonnance a fixé les règles applicables depuis le 7 mai 2017 et un arrêté a indiqué les branches concernées par ces règles supplétives.

Ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017, JO du 28, texte 55 ;

JO du 6, texte 49 arrêté du 5 mai 2017,