Incitation à négocier sur l'ancienneté et la reconduction

Dans un objectif d'amélioration du statut des salariés saisonniers, la loi Travail a incité les branches ayant largement recours aux CDD saisonniers à négocier sur la reconduction de ces CDD pour la saison suivante et sur la prise en compte de l'ancienneté des salariés (loi 20161088 du 8 août 2016, art. 86-VI, JO du 9).

En l'absence de négociation dans les branches ou dans les entreprises, la loi habilitait le gouvernement à fixer par ordonnance un dispositif supplétif, applicable dans des branches identifiées par arrêté.

L'ordonnance et l'arrêté prévus par la loi sont parus au journal officiel.