Cession d'activité ou opération de restructuration en 2017

Lorsque la cession d'activité ou une opération de restructuration d'entreprise (apport, scission, transmission universelle du patrimoine) intervient au cours de l'année d'imposition, la CVAE est due également par le redevable auquel l'activité est transmise alors même qu'il n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI art. 1586 octies, I. 2 ; voir RF 1076, § 2030).

Pour le règlement de l'acompte, il convient, à notre avis, d'opérer la distinction suivante :

- si l'entreprise existait au 1er janvier 2017 et avait acquitté plus de 3 000 € de CVAE au titre de 2016, l'acompte du 15 juin est dû ;

- si l'entreprise n'existait pas au 1er janvier 2017, elle n'a payé, par définition, aucune CVAE au titre de 2016. Par conséquent, l'acompte du 15 juin 2017 n'est pas dû. Le redevable auquel l'activité est transmise devra, le cas échéant, liquider la CVAE au titre de 2017 en déposant une déclaration 1329-DEF en mai 2018.