Fixa­tion du ba­rème des in­dem­ni­tés prud'ho­males

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Ain­si que le pré­voyait la loi d'ha­bi­li­ta­tion, dé­fi­ni­ti­ve­ment adop­tée par le Par­le­ment le 2 août 2017 (voir FH 3705, § 2-1), le pro­jet d'or­don­nance re­la­tif à la pré­vi­si­bi­li­té et la sé­cu­ri­sa­tion des re­la­tions de tra­vail dé­fi­nit le ba­rème que de­vra res­pec­ter le juge pour dé­ter­mi­ner le mon­tant des in­dem­ni­tés à ver­ser à un sa­la­rié en cas de li­cen­cie­ment sans cause réelle et sé­rieuse. Cette me­sure s'ap­pli­que­ra aux conten­tieux consé­cu­tifs à des li­cen­cie­ments no­ti­fiés après la pu­bli­ca­tion de l'or­don­nance au jour­nal of­fi­ciel.

Ce ba­rème s'im­po­se­ra éga­le­ment en cas de ré­si­lia­tion ju­di­ciaire du contrat de tra­vail ou de prise d'acte du contrat de tra­vail ju­gée aux torts de l'em­ployeur. En re­vanche, il ne concer­ne­ra pas les in­dem­ni­tés ver­sées en cas d'ir­ré­gu­la­ri­té en ma­tière de li­cen­cie­ment éco­no­mique (dont cer­taines sont di­mi­nuées par le pro­jet d'or­don­nance).

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