Pour les pen­sions de ré­ver­sion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Pour une pen­sion de ré­ver­sion, le ré­gime com­pé­tent est dé­ter­mi­né compte te­nu de la car­rière du conjoint dé­cé­dé ou dis­pa­ru (circ. CNAV 2017-27 du 21 juillet 2017 ; circ. RSI 2017-7 du 29 août 2017). Ain­si, lorsque les droits du conjoint dé­cé­dé ou dis­pa­ru ont été at­tri­bués dans le cadre de la LURA, c'est le ré­gime qui les a cal­cu­lés qui est com­pé­tent pour exa­mi­ner les droits de ré­ver­sion. Si les droits n'ont pas été at­tri­bués au mo­ment du dé­cès ou de la dis­pa­ri­tion, il convient d'ap­pli­quer à la car­rière du conjoint dé­cé­dé ou dis­pa­ru les cri­tères de dé­ter­mi­na­tion du ré­gime com­pé­tent pré­vus dans le cadre de la LURA pour les pen­sions per­son­nelles (voir §§ 2-6 et 2-7).

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