Ar­ti­cu­la­tion avec les autres règles de com­pé­tences

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

La CNAV dé­taille les règles de com­pé­tence ap­pli­cables pour d'autres dis­po­si­tifs lorsque la pen­sion de l'as­su­ré est dé­ter­mi­née dans le cadre de la LURA (circ. CNAV 2017-27 du 21 juillet 2017, § 2.6). Sont vi­sés :

- l'at­tri­bu­tion de la ma­jo­ra­tion pour tierce per­sonne, de la ma­jo­ra­tion de pen­sion de ré­ver­sion pour charge d'en­fant, de l'al­lo­ca­tion de so­li­da­ri­té aux per­sonnes âgées et de l'al­lo­ca­tion sup­plé­men­taire d'in­va­li­di­té ;

- la mu­tua­li­sa­tion du paie­ment des pen­sions de faible mon­tant et des pen­sions de ré­ver­sion ;

- l'ap­pré­cia­tion de l'in­ap­ti­tude au tra­vail.

Dans ces dif­fé­rents cas :

- la plus longue du­rée d'as­su­rance s'ap­pré­cie compte te­nu de la du­rée d'as­su­rance to­tale ac­com­plie au titre des trois ré­gimes concer­nés par la LURA ;

- le ré­gime com­pé­tent pour ef­fec­tuer la li­qui­da­tion unique dé­ter­mi­né dans le cadre de la LURA se sub­sti­tue au ré­gime gé­né­ral, au RSI ou à la MSA.

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