➔ Voies de re­cours

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Le ré­gime com­pé­tent pour la li­qui­da­tion unique no­ti­fie la dé­ci­sion à l'as­su­ré et lui in­dique les voies et dé­lais de re­cours. L'as­su­ré peut contes­ter cette dé­ci­sion dans les formes ha­bi­tuelles : de­vant la com­mis­sion de re­cours amiable (CRA) de l'or­ga­nisme concer­né (dans les 2 mois à comp­ter de la no­ti­fi­ca­tion) puis, le cas échéant, de­vant le tri­bu­nal des af­faires de sé­cu­ri­té so­ciale, la cour d'ap­pel et la Cour de cas­sa­tion.

Si la contes­ta­tion porte sur des élé­ments de cal­cul, sur la date d'ef­fet ou sur la car­rière de l'as­su­ré au sein du ré­gime li­qui­da­teur, la CRA de ce ré­gime ins­truit seule la contes­ta­tion. Si la contes­ta­tion porte sur des élé­ments de car­rière d'un ré­gime qui n'est pas li­qui­da­teur, la CRA du ré­gime li­qui­da­teur reste com­pé­tente mais le ré­gime au­près du­quel l'as­su­ré était af­fi­lié pen­dant la pé­riode contes­tée se­ra sol­li­ci­té pour ob­te­nir les élé­ments d'in­for­ma­tion per­met­tant d'ins­truire la contes­ta­tion et pré­pa­rer l'ar­gu­men­taire à pré­sen­ter de­vant la CRA (circ. CNAV 2017-27 du 21 juillet 2017).

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