Pre­mière mou­ture de l'abat­te­ment re­traite de­vant s'ap­pli­quer jus­qu'au 31 dé­cembre 2017

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Ins­tau­ré par la loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2005 (loi 2005-1720 du 30 dé­cembre 2005, art. 29), l'abat­te­ment re­traite des di­ri­geants de PME sou­mises à L'IS par­tant à la re­traite qui cèdent leurs titres de­vait prendre fin au 31 dé­cembre 2013. Il a été en­suite pro­ro­gé jus­qu'au 31 dé­cembre 2017 par la loi de fi­nances pour 2013 qui consa­crait, dans le même temps, le prin­cipe de la ba­ré­mi­sa­tion des gains réa­li­sés à comp­ter de 2013, aban­don­nant ain­si la taxa­tion for­fai­taire en vi­gueur (loi 2012-1509 du 29 dé­cembre 2012, art. 10, III).

Cet abat­te­ment re­traite, égal à un tiers pour chaque an­née de dé­ten­tion dès la fin de la 6e an­née, condui­sait à une exo­né­ra­tion dé­fi­ni­tive d'im­pôt sur le re­ve­nu après plus de 8 ans ré­vo­lus de dé­ten­tion (CGI art. 150-0 D ter dans sa ré­dac­tion en vi­gueur avant la loi 2013-1278 du 29 dé­cembre 2013 ; voir « Titres des di­ri­geants : quelle fis­ca­li­té ? », RF 2014-4, § 6000).

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