Pré­ci­sions quant aux mo­da­li­tés d'ap­pli­ca­tion de l'abat­te­ment fixe de 500 000 €

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'abat­te­ment fixe de 500 000 € s'ap­plique une seule fois sur l'en­semble des plus-va­lues réa­li­sées par le di­ri­geant lors des ces­sions de titres et droits d'une même so­cié­té, que ces plus­va­lues soient réa­li­sées la même an­née ou, dans le cadre de ces­sions éche­lon­nées, dans la li­mite du dé­lai de 24 mois pré­cé­dant ou sui­vant la ces­sa­tion des fonc­tions ou le dé­part à la re­traite. Le re­li­quat d'abat­te­ment non uti­li­sé au titre de la pre­mière ces­sion est im­pu­table sur les gains nets re­ti­rés des autres ces­sions (BOFIP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 50-04/03/2016).

Dans l'hy­po­thèse où le di­ri­geant cède des titres ou droits de plu­sieurs so­cié­tés, l'abat­te­ment de 500 000 € s'ap­plique par so­cié­té cible, toutes condi­tions rem­plies (rép. Ca­dic n° 14869, JO 1er sep­tembre 2016, Sén. quest. p. 3742).

Tou­te­fois, en cas de ces­sion de titres ou droits émis par une so­cié­té is­sue d'une scis­sion in­ter­ve­nue au cours des 2 an­nées pré­cé­dant la ces­sion, l'abat­te­ment fixe s'ap­plique glo­ba­le­ment à l'en­semble des plus-va­lues de ces­sions des titres ou droits émis par cette so­cié­té et la ou les autres so­cié­tés is­sues de cette scis­sion (CGI art. 150-0 D ter, I. 1.al. 2).

« Titres des di­ri­geants : quelle fis­ca­li­té ? »,

RF 2014-4, § 6001

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