➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La li­mite de 300 000 € est une li­mite an­nuelle. Elle n'est pas re­por­table sur une an­née sui­vante.

Dans l'hy­po­thèse où des ac­tions gra­tuites, is­sues de plu­sieurs plans d'at­tri­bu­tion et dont la dé­ci­sion d'at­tri­bu­tion de L'AGE est in­ter­ve­nue à comp­ter du 31 dé­cembre 2016, sont cé­dées au titre d'une même an­née d'im­po­si­tion, la li­mite an­nuelle de 300 000 € s'ap­pré­cie en fai­sant masse des gains d'ac­qui­si­tion cor­res­pon­dant à cha­cune de ces ac­tions (BOFIP-RSA-ES-20-20-20-§ 44-24/07/2017).

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