Im­pôt sur le re­ve­nu

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour le cal­cul de l'im­pôt sur le re­ve­nu, la frac­tion du gain d'ac­qui­si­tion qui ex­cède la li­mite an­nuelle de 300 000 € (voir § 4-1) est im­po­sée se­lon les règles de droit com­mun des trai­te­ments et sa­laires, sans ap­pli­quer les abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion.

L'abat­te­ment de droit com­mun et l'abat­te­ment ren­for­cé ne s'ap­pliquent pas 130-24/07/2017 ; BOFIP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 10-24/07/2017) :

- au gain d'ac­qui­si­tion d'ac­tions gra­tuites dont l'at­tri­bu­tion a été au­to­ri­sée par une dé­ci­sion de L'AGE an­té­rieure au 8 août 2015 ;

- à la frac­tion du gain d'ac­qui­si­tion d'ac­tions gra­tuites ex­cé­dant la li­mite an­nuelle de 300 000 € dont l'at­tri­bu­tion a été au­to­ri­sée par une dé­ci­sion de L'AGE pos­té­rieure au 30 dé­cembre 2016.

Pour les non-ré­si­dents sou­mis à re­te­nue à la source sur le gain d'ac­qui­si­tion d'ac­tions gra­tuites dont l'at­tri­bu­tion a été au­to­ri­sée par une dé­ci­sion de L'AGE pos­té­rieure au 30 dé­cembre 2016, seule la frac­tion de source fran­çaise du gain d'ac­qui­si­tion qui ex­cède la li­mite an­nuelle de 300 000 € est di­mi­nuée de la dé­duc­tion for­fai­taire pour frais pro­fes­sion­nels de 10 % (voir § 4-2) (BOFIP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 375-24/07/2017). (BOFIP-RPPMPVBMI-20-20-10-§

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