Pré­lè­ve­ments so­ciaux sur les re­ve­nus du pa­tri­moine avant abat­te­ments

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La frac­tion du gain d'ac­qui­si­tion n'ex­cé­dant pas la li­mite an­nuelle de 300 000 € est sou­mise aux pré­lè­ve­ments so­ciaux sur les re­ve­nus du pa­tri­moine (c. séc. soc. art. L. 136-6).

Pour cette frac­tion du gain d'ac­qui­si­tion, l'as­siette de la CSG est consti­tuée du mon­tant brut du re­ve­nu per­çu, c'est-à-dire avant ap­pli­ca­tion, le cas échéant, des abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion (BOFIP-RSA-BASE-30-30-§ 225-24/07/2017). Par ailleurs, une par­tie de la CSG (5,1 %) reste dé­duc­tible (BOFIP-IR-BASE-20-20-§ 30-24/07/2017).

En l'état ac­tuel des textes, le taux de pré­lè­ve­ments so­ciaux sur les re­ve­nus du pa­tri­moine est de 15,5 %.

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