Ré­vo­ca­tion du di­rec­teur gé­né­ral de SAS

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22936

Une SAS ayant per­du des parts de mar­ché suite à de mau­vaises dé­ci­sions de son di­rec­teur gé­né­ral, les as­so­ciés le ré­voquent pour faute grave.

Le di­rec­teur gé­né­ral en­gage alors un pro­cès et fait, no­tam­ment, va­loir que le pré­sident de la SAS a re­çu qui­tus de l'as­sem­blée pour sa ges­tion. Or, le pré­sident et le di­rec­teur gé­né­ral étaient tous deux char­gés de gé­rer la SAS, sans que les sta­tuts ne pré­voient une ré­par­ti­tion des pou­voirs entre eux. Le di­rec­teur gé­né­ral es­time donc qu'il bé­né­fi­cie, lui aus­si, du qui­tus don­né par les as­so­ciés et qu'au­cun re­proche ne peut donc être for­mu­lé à son en­contre.

Cet ar­gu­ment est re­pous­sé : le di­rec­teur gé­né­ral a com­mis des fautes per­son­nelles qui ont por­té at­teinte à l'in­té­rêt so­cial. Elles jus­ti­fient donc sa ré­vo­ca­tion. Peu im­porte le qui­tus don­né au pré­sident.

RF Web 2017-2, § 323

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.