Contrat d'as­su­rance nan­ti, dé­lé­ga­tion de créance

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Se­lon la Cour de cas­sa­tion, les res­tric­tions ap­por­tées à la fa­cul­té de ra­chat, en cas de nan­tis­se­ment du contrat avec dé­lé­ga­tion de créance, n'ôtent pas au contrat son ca­rac­tère ra­che­table (cass. com. 26 avril 2017, n° 15-27967).

• Le nan­tis­se­ment d'un contrat d'as­su­rance-vie est l'opé­ra­tion par la­quelle le sous­crip­teur donne son contrat en ga­ran­tie à un créan­cier. Il per­met à ce der­nier d'ac­qué­rir le droit de se faire payer par pré­fé­rence à hau­teur des sommes ga­ran­ties sur les pres­ta­tions dues par l'as­su­reur.

• La dé­lé­ga­tion de créance est une opé­ra­tion ju­ri­dique tri­an­gu­laire par la­quelle une per­sonne, le dé­lé­gant, donne l'ordre à une autre, le dé­lé­gué, de s'en­ga­ger envers une troi­sième, le dé­lé­ga­taire (c. civ. art. 1337). La si­tua­tion du Tré­sor, créan­cier du dé­lé­gant, dé­pend donc de l'exis­tence ou non d'une dé­lé­ga­tion préa­la­ble­ment à la no­ti­fi­ca­tion de L'ATD.

L'ad­mi­nis­tra­tion pré­cise :

- qu'en pré­sence d'un acte de nan­tis­se­ment ré­gu­liè­re­ment et va­la­ble­ment consti­tué, L'ATD ne pro­dui­ra pas ses ef­fets ;

- et qu'une dé­lé­ga­tion de contrat d'as­su­rance-vie, consen­tie et ac­cep­tée avant la no­ti­fi­ca­tion de L'ATD sur ce même contrat, accorde au dé­lé­ga­taire, dès son ac­cep­ta­tion, le droit au paie­ment par le dé­lé­gué.

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