Les contrats non ra­che­tables ne sont pas sai­sis­sables

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Ne sont pas ra­che­tables et ne peuvent donc pas faire l'ob­jet d'une sai­sie

L. 132-23) :

- les contrats de ca­pi­ta­li­sa­tion. Tou­te­fois s'agis­sant d'un pro­duit d'épargne, ces contrats peuvent être sai­sis lorsque le contrat com­prend un sup­port en eu­ros mais éga­le­ment pour la sai­sie des comptes es­pèces (LPF art. L. 262 et L. 263). Par ailleurs, lorsque les fonds sont in­ves­tis sur des sup­ports en uni­tés de compte, ces contrats peuvent être ap­pré­hen­dés se­lon la procédure de sai­sie des droits d'as­so­ciés et des va­leurs mo­bi­lières (BOFIP-REC-FORCE-20-40-12/09/2012) ;

- l'as­su­rance en cas de dé­cès ;

- les contrats de re­traite à co­ti­sa­tions dé­fi­nies dès lors que les sommes fi­gu­rant sur ces contrats sont in­dis­po­nibles jus­qu'au dé­part en re­traite de l'as­su­ré et que ces contrats ne com­portent (c. ass. art.

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