➔ Ma­jo­ra­tions de contri­bu­tion pa­tro­nale at­ta­chées au CDD

Sup­pres­sion de la ma­jo­ra­tion CDD « ac­crois­se­ment d'ac­ti­vi­té »

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social / Paye -

La ma­jo­ra­tion de contri­bu­tion due au titre des CDD d'une du­rée de 3 mois ou moins conclus pour ac­crois­se­ment d'ac­ti­vi­té (1,50 % ou 3 % se­lon la du­rée du contrat) est sup­pri­mée pour les ré­mu­né­ra­tions ver­sées à par­tir du 1er oc­tobre 2017.

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