La dé­ci­sion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires - -

Les juges re­poussent l'ar­gu­ment de l'ac­qué­reur ini­tial. Ce­lui-ci ne s'est pas en­ga­gé à payer la dette du ces­sion­naire sub­sti­tué, mais en est de­meu­ré co­dé­bi­teur so­li­daire. Cet en­ga­ge­ment per­son­nel n'est donc pas sou­mis aux règles du cau­tion­ne­ment. Ain­si, la to­ta­li­té du prix peut être ré­cla­mé à l'ac­qué­reur ini­tial.

En pra­tique, l'ac­qui­si­tion de parts so­ciales par un prête nom est va­lable (cass. com. 26 mars 1996, n° 93-17895). Mais at­ten­tion à la rédaction du contrat. Ce pre­mier ache­teur se­ra contraint de ré­gler le prix sans dis­cus­sion pos­sible, s'il se dé­clare so­li­daire du paie­ment.

« Mé­men­to de la SA »,

RF Web 2015-4, § 1230

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