Les faits

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires - -

Un créan­cier as­signe une so­cié­té dé­bi­trice de­vant le juge des ré­fé­rés. Les par­ties trouvent alors un ac­cord et le gé­rant de la so­cié­té dé­bi­trice se porte ga­rant, en qua­li­té de cau­tion so­li­daire, du paie­ment du créan­cier. L'or­don­nance de ré­fé­ré ho­mo­logue l'ac­cord et l'en­ga­ge­ment du gé­rant.

Par la suite, le créan­cier n'étant tou­jours pas payé, il ré­clame son dû au gé­rant.

Le di­ri­geant rap­pelle alors qu'un cau­tion­ne­ment doit com­por­ter cer­taines men­tions ma­nus­crites pour être va­lable (c. consom. art. L. 331-1 et L. 331-2). Son en­ga­ge­ment ne com­por­tant pas ces men­tions, il est, se­lon lui, nul.

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