L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour la CFE et la taxe fon­cière éta­blies à comp­ter de 2017, les bâ­ti­ments et ter­rains in­dus­triels de­vant fi­gu­rer à l'ac­tif du bi­lan d'une en­tre­prise ayant pour prin­ci­pale ac­ti­vi­té la lo­ca­tion de tels biens sont éva­lués se­lon leur prix de re­vient. / 6-1

L'ac­ti­vi­té de lo­ca­tion est prin­ci­pale lorsque les loyers et com­plé­ments de loyer de ces biens re­pré­sentent plus de 50 % du chiffre d'af­faires ou des re­cettes to­tales de l'en­tre­prise. / 6-2

Cette me­sure concerne prin­ci­pa­le­ment les SCI non sou­mises à L'IS dont le chiffre d'af­faires est su­pé­rieur à 3,1 M€ et le to­tal de bi­lan su­pé­rieur à 1,55 M€. / 6-4

Tous les bâ­ti­ments et ter­rains in­dus­triels ré­pon­dant à ces nouveaux cri­tères doivent être éva­lués se­lon la mé­thode comp­table, qu'ils aient été ac­quis (ou créés) avant ou après le 1er jan­vier 2017. / 6-2

Les en­tre­prises sont in­vi­tées à dé­cla­rer, avant le 31 dé­cembre 2017, le prix de re­vient de leurs biens fon­ciers in­dus­triels re­le­vant de la mé­thode comp­table. / 6-2

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.