La taxe sur les vidéos en ligne étendue aux recettes publicitaires entre en vigueur

Décret 2017-1364 du 20 septembre 2017, JO du 21, texte 17

La taxe sur les vidéos est perçue sur les ventes et locations de cassettes vidéo, de vidéodisques ou de DVD à usage privé et sur les opérations de vidéos à la demande. La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu son champ d'application à l'accès à des contenus audiovisuels en ligne et à la publicité associée à ces contenus (CGI art. 1609 sexdecies B). L'entrée en vigueur des nouvelles règles a été subordonnée à un décret, lequel vient d'être publié au JO. La taxe, désormais dénommée « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels », est entrée en vigueur le 22 septembre 2017.

Elle est calculée sur le montant HT du prix payé en contrepartie de la vente, de la location ou de l'accès aux oeuvres. Elle est également due sur les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services accessibles en ligne (services payants ou gratuits) aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. La notice du décret précise que la Commission européenne a estimé que la taxe n'était plus considérée comme faisant partie intégrante des différentes mesures d'aides gérées par le Centre national du cinéma et de l'image animée et, à ce titre, ne devait plus faire l'objet de notification lors de sa prolongation ou modification.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2017, § 30400