La taxe sur les vi­déos en ligne éten­due aux re­cettes pu­bli­ci­taires entre en vi­gueur

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Dé­cret 2017-1364 du 20 sep­tembre 2017, JO du 21, texte 17

La taxe sur les vi­déos est per­çue sur les ventes et lo­ca­tions de cas­settes vi­déo, de vi­déo­disques ou de DVD à usage pri­vé et sur les opé­ra­tions de vi­déos à la de­mande. La loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2016 a éten­du son champ d'ap­pli­ca­tion à l'ac­cès à des conte­nus au­dio­vi­suels en ligne et à la pu­bli­ci­té as­so­ciée à ces conte­nus (CGI art. 1609 sex­de­cies B). L'en­trée en vi­gueur des nou­velles règles a été su­bor­don­née à un dé­cret, le­quel vient d'être pu­blié au JO. La taxe, dé­sor­mais dé­nom­mée « Taxe sur la dif­fu­sion en vi­déo phy­sique et en ligne de conte­nus au­dio­vi­suels », est en­trée en vi­gueur le 22 sep­tembre 2017.

Elle est cal­cu­lée sur le mon­tant HT du prix payé en contre­par­tie de la vente, de la lo­ca­tion ou de l'ac­cès aux oeuvres. Elle est éga­le­ment due sur les sommes ver­sées par les an­non­ceurs et les par­rains, pour la dif­fu­sion de leurs mes­sages pu­bli­ci­taires et de par­rai­nage sur les ser­vices ac­ces­sibles en ligne (ser­vices payants ou gra­tuits) aux re­de­vables concer­nés ou aux ré­gis­seurs de mes­sages pu­bli­ci­taires et de par­rai­nage. La no­tice du dé­cret pré­cise que la Com­mis­sion eu­ro­péenne a es­ti­mé que la taxe n'était plus consi­dé­rée comme fai­sant par­tie in­té­grante des dif­fé­rentes me­sures d'aides gé­rées par le Centre na­tio­nal du ci­né­ma et de l'image ani­mée et, à ce titre, ne de­vait plus faire l'ob­jet de no­ti­fi­ca­tion lors de sa pro­lon­ga­tion ou mo­di­fi­ca­tion.

« Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2017, § 30400

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