Les re­te­nues à la source non im­pu­tées sur L'IS sont per­dues

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Dé­ci­sion 2017-654 QPC du 28 sep­tembre 2017

Le Con­seil consti­tu­tion­nel vient de dé­cla­rer conforme à la Consti­tu­tion l'ar­ticle 220, 1.a du CGI, qui in­ter­dit aux contri­buables qui

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.