Dégrèvement d'office pour la taxe de la résidence principale

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 n'excède pas 28 000 €, avant majorations par parts de quotient familial (voir § 1-49), bénéficieraient d'un dégrèvement d'office partiel de la taxe d'habitation 2018 afférente à leur habitation principale.

Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2017 n'excède pas 27 000 €, avant majorations au titre du quotient familial, le taux de dégrèvement sur la taxe d'habitation 2018 serait de 30 %.

Afin d'éviter les effets de seuils, pour les contribuables dont le RFR 2017 excède cette limite sans excéder 28 000 €, le montant du dégrèvement serait dégressif (voir § 1-50).

Le taux de dégrèvement serait porté à 65 % pour la taxe d'habitation de 2019 et à 100 % pour celle établie à compter de 2020.

Le dégrèvement serait également accordé aux personnes remplissant ces mêmes conditions, pour le logement libre de toute occupation qui constituait précédemment leur habitation principale et dont elles conservent la jouissance exclusive, lorsqu'elles sont hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée.