Gains nets concernés

Régime général

L'imposition à L'IR, par application d'un taux forfaitaire de 12,8 %, concernerait l'ensemble des gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés réalisées à compter du 1er janvier 2018 par les particuliers fiscalement domiciliés en France (CGI art. 200 A, 1.b nouveau).