IMPACT DES NOUVELLES RÈGLES D'IMPOSITION FORFAITAIRE DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Sur les plus-values en report d'imposition :

- le taux d'imposition des plus-values placées en régime report obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI à compter du 1er janvier 2018 serait de 12,8 % sauf option pour le barème (CGI art. 200 A, 2 ter.3° nouveau) ;

- les plus-values placées sous un ancien régime de report optionnel seraient taxées au taux forfaitaire de 12,8 % si l'expiration du report intervient à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, on notera que les apports réalisés à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de l'article 1500 B ter du CGI de titres grevés d'une plus-value placée sous un ancien régime de report optionnel n'entraîneraient plus l'expiration du report d'imposition d'origine (CGI art. 150-0 B ter, V bis nouveau). Sur l'exit tax

Pour les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2018 :

- le montant des garanties pour bénéficier du sursis de paiement de l'impôt devrait être égal à 12,80 % du montant total des plus-values latentes sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention ou de l'abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 167 bis, V. 1.b modifié) ;

- lorsque le montant d'impôt sur le revenu aura été calculé par application du barème, le montant à dégrever ou à restituer pourrait être calculé en appliquant le barème à l'ensemble des plus-values et créances définitives puis en retenant le montant ainsi calculé correspondant à la seule plus-value ou créance concernée par le dégrèvement (CGI art. 167 bis, VIII bis.2 modifié).