Application du PFO de 12,8 %

Revenus concernés par le PFO

Le PFO de 12,8 % concernerait, comme le prélèvement de 24 % applicable aux produits perçus jusqu'au 31 décembre 2017, l'ensemble des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations et de créances) perçus par des contribuables domiciliés en France (CGI art. 125 A, III bis et 125 D, I modifiés ; voir RF 1083, §§ 680 à 739).

Le PFO de 12,8 % serait également étendu aux intérêts des plans et comptes épargne logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 qui deviendraient imposables dès la première année (CGI art. 157, 9° bis modifié).

Par ailleurs, par suite de la suppression du régime de l'anonymat, les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2018 sur les bons placés sous ce régime supporteraient le PFO de 12,8 % (CGI art. 125 A, III bis.4° et 9° supprimés).

Enfin, le taux de la retenue à la source applicable aux intérêts perçus, à compter du 1er janvier 2018, par des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France serait de 12,8 % (CGI art. 187, 1.2° modifié).

Les taux de la retenue à la source applicable aux intérêts perçus par les personnes morales (17 % ou 15 %) seraient inchangés.

Revenus exclus

Le PFO de 12,8 %, comme le prélèvement de 24 %, ne s'appliquerait pas (CGI art. 125 A, IV) :

- aux intérêts et autres revenus exonérés D'IR en application de l'article 157 du CGI (livrets A, LEP, livrets jeunes, intérêts annuels des CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, et intérêts annuels acquis jusqu'à la veille du 12e anniversaire pour les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017) ;

- aux produits d'épargne solidaire qui resteraient soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 5 % ;

- et aux produits payés hors de France dans un ETNC qui resteraient soumis à un prélèvement obligatoire libératoire de 75 % quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social.

Demande de dispense

Les contribuables aux revenus modestes (RFR N – 2 inférieur à 25 000 € pour les contribuables seuls ou 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune) pourraient demander à être dispensés du prélèvement de 12,8 %, dans les mêmes conditions que pour la dispense du prélèvement de 24 % (CGI art. 125 A, I ; voir RF 1083, § 683).

Lorsque l’établissement payeur la société distributrice est établi hors de France, le prélèvement de 12,8 % ne s’appliquerait pas aux contribuables dont le RFR de N – 2 est inférieur à 25 000 € (contribuables seuls) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) (CGI art. 125 D).

Tableau récapitulatif

Le tableau suivant résume les différents taux de PFO applicables.