Redevable domicilié en France : imputation de L'IFI acquitté à l'étranger

Le montant des impôts équivalents à L'IFI acquitté, le cas échéant, hors de France serait imputable sur l'impôt exigible en France, sous réserve de l'application de dispositions plus favorables des conventions internationales. Cette imputation serait limitée à L'IFI acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 du CGI représentative de ces mêmes biens (CGI art. 980).