Fixation du barème des indemnités prud'homales

Ainsi que le prévoyait la loi d'habilitation (loi 2017-1340 du 15 septembre 2017, JO du 16 ; voir FH 3705, § 2-1), l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe le barème que doit respecter le juge pour déterminer le montant de l'indemnité à verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 2, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1235-3).

Cette mesure s'applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387, art. 40).