Sort de la hiérarchie antérieure

Qu'advient-il de la hiérarchie antérieure ? En effet, de nombreuses stipulations conventionnelles interdisent toute dérogation aux accords d'entreprise, ainsi que le permettait l'ancienne législation (c. trav. art. L. 2253-3, avant son abrogation par l'ordonnance 2017-1385). De même, le mécanisme de sécurisation mis en place par la loi relative au dialogue social du 4 mai 2004 a permis de conserver la hiérarchie des accords antérieurs au 6 mai 2004 (loi 2004-391 du 4 mai 2004 ; voir « Négociation et présence syndicale », RF 1078, §§ 6821 et 6824).

Dans ces deux situations, l'ordonnance indique que, pour les thèmes relevant du deuxième bloc, les parties à l'accord de branche ont jusqu'au 1er janvier 2019 pour conclure un avenant qui confirme la portée de ces stipulations conventionnelles et ainsi continuer à interdire toute dérogation dans un sens défavorable au niveau des entreprises. En d'autres termes, les branches pourront « reverrouiller » pour s'inscrire dans la nouvelle hiérarchie des normes (ordonnance 2017-1385, art. 16).

L’ordonnance indique que « les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus ». Sous réserve des précisions de l’administration, cela pourrait signifier que les avenants qui confirment la primauté d’un accord de branche étendu n’auront pas à être euxmêmes étendus pour pouvoir s’appliquer. Mais ce point reste à clarifier.

Quant aux domaines qui relèvent du troisième bloc, les clauses de verrouillage « tomberont » dès le 1er janvier 2018. À cette date, les accords d'entreprise pourront donc déroger aux accords de branche, sans tenir compte de la hiérarchie antérieure.