Contentieux confié au juge administratif

Comme pour le PSE, le contentieux sera étroitement encadré. Tout litige, quel qu'en soit l'objet (contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective ou régularité de la procédure), prendra la forme d'une contestation de la décision de validation, à soumettre au tribunal administratif.

Le recours devra être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de validation pour l'employeur et à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance pour les syndicats et les salariés. L'appel sera formé dans un délai de 3 mois et la décision également rendue dans un délai de 3 mois.

En revanche, les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail seront du ressort du conseil de prud'hommes. Les salariés auront 12 mois pour saisir le juge (c. trav. art. L. 1237-19-8).