Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Remboursement de la TVA « 8e directive »
La Cour de justice de l'union européenne a été saisie d'un renvoi préjudiciel consistant à savoir si le remboursement de la TVA, demandé sur le fondement de la 8e directive, portant sur une importation peut être refusé lorsque l'opération subséquente ne s'est pas réalisée. La Cour répond par la négative.
CJUE 21 septembre 2017, n° 441/16