Rem­bour­se­ment de la TVA « 8e di­rec­tive »

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La Cour de jus­tice de l'union eu­ro­péenne a été sai­sie d'un ren­voi pré­ju­di­ciel consis­tant à sa­voir si le rem­bour­se­ment de la TVA, de­man­dé sur le fon­de­ment de la 8e di­rec­tive, por­tant sur une im­por­ta­tion peut être re­fu­sé lorsque l'opé­ra­tion sub­sé­quente ne s'est pas réa­li­sée. La Cour ré­pond par la né­ga­tive.

CJUE 21 sep­tembre 2017, n° 441/16

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