Ré­gime dé­ro­ga­toire

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Par dé­ro­ga­tion au PFU de 12,8 %, les contri­buables qui y ont in­té­rêt pour­raient op­ter pour une im­po­si­tion de leurs re­ve­nus de ca­pi­taux mo­bi­liers et plus-va­lues sur va­leurs mo­bi­lières et droits so­ciaux au ba­rème pro­gres­sif de L'IR (CGI art. 200 A, 2 nou­veau).

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